CGV
Conditions Particulière :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
NEVAONE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente
constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle
unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de
définir les conditions dans lesquelles NEVAONE (ci-après « Le Prestataire »)
fournit des Produits et Prestations aux clients professionnels (ci-après « Le
Client »), qui lui en font la demande.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent
sans restrictions ni réserves à toutes commandes, contrats, devis, propositions
techniques et commerciales passés entre le Client et le Prestataire pour l'acquisition
des Produits et la réalisation de Prestations. Conformément à la réglementation
en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement
communiquées à tout Client et figurent également sur tout devis et facture du Prestataire.
Toute commande de Produits et de Prestations implique, de la part du Client,
l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de
Vente.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 - Acceptation de commande
Une commande est réputée parfaite lorsqu'elle
est formalisée par l’acceptation par le Client du devis émis par le Prestataire.
Toute commande doit faire l'objet d'une acceptation expresse et par écrit du Prestataire,
qui sera matérialisée par une confirmation de commande. Le Prestataire n'est
lié que par les engagements figurants dans le devis et repris dans la
confirmation de commande. Tout devis établi par le Prestataire, à la demande du
Client, a une durée de validité de 5 jours, sauf dispositions contraires
stipulées dans le devis.
2.2 - Annulation de commande
Pour toute annulation de la commande par le
Client après confirmation de commande pour la fourniture des Produits commandés,
pour quelque raison que ce soit, y compris la force majeure, l'acompte versé à
la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu
à un quelconque remboursement. Les Produits faisant l'objet de la commande et
disponibles au moment de son annulation seront remis au Client, qui sera tenu
d'en prendre livraison et de les régler. En outre, toute Prestation déjà
réalisée par le Prestataire sera facturée.
ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITES DE
PAIEMENT
3.1 - Tarifs
Les Produits et Prestations sont fournis aux
tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que mentionnés
dans le devis adressé au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables, et s’entendent
en Euros, nets et HT.
Pour les Produits, sauf mention expresse, les
tarifs indiqués dans le devis ne comprennent pas les frais d’installation qui
restent à la charge du Client.
Pour les Prestations de service, les tarifs
indiqués dans le devis comprennent la fourniture du service et le coût de la
main d’œuvre. En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la
conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code
civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution
excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son
cocontractant.
3.2 - Paiement des Produits
Un acompte correspondant au montant du matériel
est exigé lors de la passation de la commande et doit être réglé dans les 7
jours suivant la confirmation de commande. Le solde du prix est payable au
comptant, dans les 15 jours suivant l’installation du matériel. Le règlement
peut être effectué par virement bancaire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à
la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye
pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
3.3 - Paiement des Prestations
Pour les Prestations faisant l’objet d’un
abonnement, une facture mensuelle est émise par le Prestataire et est payable
par prélèvement sur un compte bancaire, le 10 de chaque mois.
Les factures établies par le Prestataire au
titre des interventions en sus seront réglées par virement bancaire, dans les
15 jours suivant l’émission de la facture.
3.4 - Retard et défaut de paiement
Le
retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes
dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le
Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, en cas de retard de paiement ou de
non-versement des sommes dues par le Client à la date prévue, des pénalités de
retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à
son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de
pourcentage seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire,
sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le Client en situation de
retard de paiement sera également débiteur de plein droit à l'égard du Prestataire
de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article
L441-10 du Code de commerce, ainsi que des éventuels frais de recouvrement exposés
supérieurs au montant de cette indemnité.
En cas de non-respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de
suspendre ou d'annuler la fourniture des Services ou Produits commandés par le
Client, ainsi que de suspendre l'exécution de ses obligations, sans que le
Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que
ce soit.
ARTICLE 4 – RESERVE DE PROPRIETE
Le Prestataire se réserve, jusqu'au complet
paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus,
lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le défaut de paiement,
même partiel, pourra entrainer la revendication des Produits même en cas de
redressement ou liquidation judicaire selon les dispositions du Code de
Commerce. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à
titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions
qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En
revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès
la livraison des produits commandés. Le Client s'oblige, en conséquence, à
faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Prestataire,
par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en
justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Prestataire serait en
droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. La
présente clause sera considérée dans son intégralité par les parties comme
essentielle et sans laquelle elles n'auraient pas contracté.
ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS
La livraison des Produits est effectuée par la
remise directe des Produits à l'adresse du Client telle qu'indiquée sur la
commande ou le devis contresigné. Les délais de livraison sont indiqués à titre
indicatif dans le devis validé par le Client. Ils dépendent notamment des
conditions d'approvisionnement auprès des Fournisseurs du Prestataire. Le Prestataire
ne saurait être tenu responsable d'un retard indépendant de sa volonté,
notamment d'un cas de force majeure, d'un défaut de transporteur, d'un défaut
d'approvisionnement, ou de modifications demandées par le Client.
Tout retard de moins de 30 jours par rapport
aux délais initialement prévus ne peut donner lieu à aucune pénalité ou
indemnité, ni motiver l'annulation de la commande passée par le Client et
enregistrée par le Prestataire, ni justifier le refus des Produits.
ARTICLE 6 – REALISATION DES PRESTATIONS
6.1 - Modalités de fourniture des Prestations
La réalisation des Prestations sera effectuée à
l’adresse du Client telle qu’indiquée sur la commande ou le devis contresigné. La
date de réalisation des Prestations a lieu selon le calendrier indiqué dans le
devis ou toute autre date validée par les parties par écrit d'un commun accord.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de
retard ou de suspension de la Prestation imputable au Client, ou en cas de
force majeure.
Tout retard de moins de 30 jours par rapport
aux délais initialement prévus ne peut donner lieu à aucune pénalité ou
indemnité, ni motiver l'annulation de la commande passée par le Client et
enregistrée par le Prestataire, ni justifier le refus des Services.
6.2 - Téléphonie fixe et/ou mobile
Le service de téléphonie a pour vocation de
mettre à disposition du Client une ou plusieurs lignes téléphoniques conçues et
gérées par des tiers. Le Prestataire n’étant qu’un relais entre le fournisseur
de téléphonie et le Client, il est renvoyé aux conditions spécifiques du
Fournisseur en la matière, lesquelles ont été remises au Client lors de
l’émission du devis. Le Client reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir
acceptées.
6.3 - Connexion Internet
Le service de connexion Internet a pour
vocation de mettre à disposition du Client une ou plusieurs lignes Internet
conçues et gérées par des tiers. Le Prestataire n’étant qu’un relais entre le
fournisseur de téléphonie et le Client, il est renvoyé aux conditions
spécifiques du Fournisseur en la matière, lesquelles ont été remises au Client
lors de l’émission du devis. Le Client reconnaît en avoir eu connaissance et
les avoir acceptées.
6.4 - Hébergement
Le service d’hébergement a pour vocation de
mettre à disposition du Client une solution d’hébergement de données et de site
web, le Prestataire procède, pour le Client, à l’hébergement de données, de
serveurs de messagerie IMAP ou Exchange, de machines virtuelles et de sites web
sur ses propres serveurs.
Le Prestataire s’engage à maintenir en état de
fonctionnement les équipements techniques sur lesquels est installé le service
du Client, à donner accès aux données du Client sans interruption sauf cas de
force majeure ou maintenance prévue et dont le Client aura été informé au
préalable, à intervenir rapidement en cas d’incident non consécutif à une
mauvaise utilisation du service, et à garantir la confidentialité des données
du Client sous réserve de la bonne configuration par celui-ci des accès liés au
service. En cas d’installation d’un logiciel spécifique demandé par le Client
sur une machine virtuelle, celle-ci se fait en lien avec l’éditeur du logiciel
afin de le paramétrer conformément aux besoins du Client.
Le Client s’engage à déterminer sous sa seule
responsabilité les fonctionnalités qu’il souhaite attribuer à chacun de ses
utilisateurs et à souscrire en conséquence les comptes correspondants. Il assume
l’entière responsabilité de la création, la gestion, l’administration et la
suppression des données hébergées chez le Prestataire. A ce titre, il lui
appartient de s’assurer de la bonne gestion des accès de ses utilisateurs aux
comptes et aux éventuelles données stockées, ainsi que de générer des mots de
passe complexes pour chacun des comptes créés. Il s’engage à ne pas stocker de
données illégales et à ne pas utiliser son espace de stockage à des fins
illégales. Il s’interdit par ailleurs d’utiliser l’espace d’hébergement fourni
par le Prestataire pour créer de la cryptomonnaie.
Le Prestataire n’est pas responsable de tout acte
ou omission d’un tiers, de la perte, la divulgation ou l’utilisation
frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification pour accéder au compte du
Client ou à ses services, de l’utilisation des services par le Client ou un
utilisateur de manière non-conforme au contrat ou à la documentation technique,
de la détérioration des systèmes, des applications et autres éléments installés
par le Client ou ses utilisateurs sur l’infrastructure, des incidents de
sécurité liés à l’utilisation d’internet par le Client et/ou ses utilisateurs,
notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès
non-autorisé à des données ou informations du Client sur ou à partir d’internet.
Il est rappelé que les obligations du Prestataire sont des obligations de moyen
et non de résultat.
6.5 - Maintenance informatique
Dans le cadre de ce service, le Prestataire fournit
au Client une prestation de maintenance de ses équipements informatiques, telle
que détaillée dans les conditions particulières qui ont été remises au Client
au moment de l’établissement du devis.
Le Prestataire s’engage à assurer les missions
suivantes :
- Assistance téléphonique du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 18h ;
- Télémaintenance : assistance ou
dépannage du matériel informatique avec prise en main à distance ;
- Intervention sur site, si le problème n’a pu
être réglé par assistance téléphonique ou télémaintenance.
Aucune intervention ne pourra avoir lieu si le
Client n’a pas, au préalable, créé un ticket sur son espace client. Le Client doit
s’assurer que le matériel informatique est à disposition et qu’il soit fonctionnel.
Compte tenu des aléas techniques, le Prestataire n’est soumis à aucune
obligation de résultat. Toute intervention réalisée en dehors des horaires et
jours susmentionnés sera facturée en sus, suivant les tarifs en vigueur.
Sont exclues des Prestations de
maintenance :
- Toute prestation d’assistance ou dépannage
des dommages, avaries, pannes ou désordres dus à l’utilisation du matériel de
manière non conforme à son objet, à l’intervention d’un tiers, à l’installation
et à la configuration de logiciels, de jeux, de matériels périphériques ou de
tout autre ajout non réalisé par le Prestataire ;
- Toute mise à jour du système d’exploitation
Windows ;
- Toute gestion de la sauvegarde ;
- Toute pièce d’usure ou consommable ;
- Toute intervention de remédiation nécessaire
suite à un incident cyber ;
- Toute installation ou configuration d’autres
matériels ou logiciels que ceux concernés par le Contrat.
6.6 - Durée et conditions de résiliation
des Prestations
Sauf disposition contraire, les Prestations de
téléphonie fixe ou mobile, connexion Internet et hébergement sont conclues pour
une durée de douze (12) mois à compter de la fourniture de la Prestation. Ce
contrat se renouvellera automatiquement par tacite reconduction, pour une
nouvelle période de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties,
signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au
moins six (6) mois avant l'arrivée du terme.
Le contrat ne pourra
être résilié par anticipation, sauf en payant l’ensemble des mensualités
restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET GARANTIES
Les Produits livrés par le Prestataire
bénéficient d'une garantie contractuelle dans les conditions déterminées par le
Constructeur, qui n'engage que celui-ci. La garantie forme un tout
indissociable avec le Produit vendu par le Prestataire. Le Produit ne peut être
vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Toute garantie est exclue en
cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du
Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
La garantie ne peut intervenir si les Produits
ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions
différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en
cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle
ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de
choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas
de transformation du Produit.
S’agissant des Prestations, la responsabilité
du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée
et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect,
de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client
devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le
Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7
jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera
rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par
le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la
responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire sera
limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Le Prestataire ne sera tenu à aucune
indemnisation pour les dommages immatériels ou indirects, tels que perte de
production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice
financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte
des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des Produits/Services.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s’engage pour la durée de
l’exécution de ses services, à ne divulguer aucune information de caractère
confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client ou dont il pourrait
avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le Prestataire ne saurait
toutefois être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les informations
concernées étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou s’il
en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits
de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et
documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son
autorisation écrite.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
De convention expresse entre les parties, les
présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont
régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le
cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et
les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs
conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Colmar.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des
Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement
de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également
conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour
l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le
responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données
personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement,
habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations
recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à
l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que
l'autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de
leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont
l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la
législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors
des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou
donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur,
à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le
Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de
portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au
traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au
responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@nevaone.fr
ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.