CGV
Conditions Particulière :
Conditions Générales de Vente NevaOne
Article 1 Préambule – La souscription d’un devis ou d’une
proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes «
conditions générales » qui s’appliquent quelques soient les options, les
modules souscrits et les modalités des travaux réalisés. Les présentes «
conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre
NevaOne et le client désigné par le « devis / proposition commerciale » et
le (s) éventuel (s) avenant (s) qui y sont annexés.
Article 2 – Prestations – NevaOne met à la disposition du Client,
l’ensemble de ses services : Etudes et conseil Réalisation de campagnes media
Marketing services Communication institutionnelle Communication interactive
Communication écrite, Création de site web, Téléphonie, Formation informatique,
Matériels de télétravail, Matériels informatiques, Contrat de Support.
Article 3 – Commande – Tous les travaux engagés par NevaOne et
entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables,
estimant leur montant hors taxes. L’exécution des travaux n’intervient qu’après
approbation du Client. Un bon de commande, un devis signé par le client ou une
réponse mail tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le
cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre
un travail en cours ou un contrat, NevaOne lui indiquera les dédits et les
remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client
puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. NevaOne ne saurait
en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou
changements décidés par le Client après approbation du devis.
Article 4 – Prix – Le prix de vente est exprimé en euros hors
taxes. Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel
promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à
tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de
vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre
un prix indiqué sur du matériel promotionnel ou prestation annuel (prix
variable selon l’année en cours) et le prix figurant sur la facture. Le client
ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande.
Article 5 – Facturation – La facturation des honoraires de conseil, de
création, et plus généralement de tout honoraire afférent à l’un des services
fournis par NevaOne s’établit après approbation par le Client de celle-ci, ou,
plus tard, 30 jours après présentation au Client de toute création commandée
par celui- ci. Les frais de production et les honoraires de suivi sont facturés
après livraison au Client. Lorsque les usages prévoient le versement d’un
acompte ou un paiement d’avance, il est facturé à l’identique au Client et réglé
par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais, le solde étant
facturé à la livraison des travaux.
Article 6 – Conditions de paiement – Les factures seront réglées par le Client,
selon les modalités prévues par les devis afférents. Un acompte de 50 % du prix
sera facturé au Client avant le début des premiers engagements de travaux, le
solde s’effectuera à la livraison des travaux. Sauf accord écrit de NevaOne, le
paiement des services rendus doit se faire dans les 30 jours à compter de la
date de facturation. Les factures non payées sans modification écrite seront
automatiquement majorées de 1.5% du montant total hors TVA, et ce à commencer
30 jours après la date de facturation. Si une facture n’est pas réglée dans les
15 jours qui suivent le rappel, le montant dû sera majoré de 20% de l’indemnité
forfaitaire. Le client peut, s’il le souhaite, payer la totalité de la facture
à la signature du devis. Le montant est selon son souhait, mensuel ou annuel.
Article 7 – Retard de paiement – Le non-paiement du Client dans les délais
prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la
facturation par NevaOne de pénalités conformes au taux d’intérêt légal, en
application de l’article L.441-16 du Code du Commerce.
Article 8 – Durée et entrée en
vigueur – Le délai de validité des
offres est d’un mois. Le client ne sera engagé que par une acceptation
explicite et intégrale de ses offres ou la signature de ses contrats. Le
contrat prend effet à compter de la date de la signature des conditions particulières
ou de la commande et à défaut, à la date d’exécution des prestations.
En cas de rupture de ce dit contrat par le client ce
dernier doit
s’acquitter des mois restants d’engagements. Autrement dit, les mois
d’engagement seront facturés au client pour toute clôture de contrat.
Article 9 – Confidentialité – NevaOne s’engage pour la durée de l’exécution
de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à
ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été
communiquée par le Client. NevaOne considérera comme strictement confidentiel,
et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept,
dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. NevaOne, ne
saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les
éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation,
ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens
légitimes.
Article 10 – Propriété
intellectuelle – NevaOne demeure seule
titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des
créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la
commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au
moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue
au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et
d’une rémunération à convenir. NB : des frais techniques inhérents à la
livraison de matérielle source peuvent en outre être appliqués. En ce qui
concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont
négociés par NevaOne, en accord avec le Client suivant les nécessités des
services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de
procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, NevaOne
s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires
à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation
non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne
couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité
liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation
ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie,
l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par NevaOne en accord
avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à
celui-ci. NevaOne indiquera au Client le montant et les limites des droits
acquis. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le
sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé
prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
Article 11 – Propriété
intellectuelle Web & Audiovisuel – Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout élément
modifié par NevaOne et fourni par le client est la propriété du client en ce
qui concerne l’élément de départ, et la propriété de NevaOne en ce qui concerne
les modifications s’il s’agit d’éléments de programmations. Toute programmation
et/ou création informatique est mise à disposition du client sur base d’un
droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de
la programmation. La mise en disposition de la programmation et / ou création
informatique par NevaOne au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit
intellectuel ou droit de propriété. La mention de NevaOne avec le lien vers le
site « https ://www.nevaone.fr » doit être maintenue sur chaque page du
site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande
justifiée du client. La propriété des codes informatiques ou fichiers sources
de création revient à NevaOne, qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En
conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entrainer une
demande d’indemnisation de NevaOne dont le montant pourra être fixé par NevaOne
suivant l’étendu de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers
sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout
autre type de fichiers relatifs à l’application. Tous les éléments constitutifs
du squelette du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments
modélisés…), ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office
d’administration, services proposés…) sont protégés par le Droit d’auteur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété
intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est
interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion,
techniques du « inline linking » et du « framing »…). Les
liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur
format) présents sur notre site sont également interdits. Si vous souhaitez
établir un lien avec notre site, et avant toute mise en place de celui-ci,
veuillez contacter NevaOne avant toute mise en place du lien pointant vers
notre site ou son contenu.
Le client se voit notamment concéder les droits de
représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques,
visuels ou sonores crées par le prestataire ou dont ce dernier aura des droits
et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage des dits
sur internet dans le cadre du site crée par NevaOne ainsi qu’à l’utilisation de
copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines
de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre
support. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp, …)
les sources restent la propriété de NevaOne.
Article 12 – Cession des droits
conseils & création graphique – Les droits de propriété intellectuelle des conseils en créations
graphiques sont la propriété de NevaOne, qui les a conçues et créées. Toute
cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques au
client sera précisée pour chaque opération, étant entendu qu’en principe, la
cession des droits de NevaOne ne visera que les modes d’exploitation
nécessaires à l’utilisation des créations graphiques commandées par le client
dans le cadre de la commande intervenue, et uniquement en liaison avec le
produit concerné, soit : droit de reproduction sur tous supports liés à la
vente, à la distribution et à la promotion des produits pour lesquels les
créations ont été exécutées, droit de représentation et d’exploitation dérivée
desdits produits. Cette cession fixera : La durée de la cession – Son
territoire – La nature des droits cédés (droits de reproduction, de
représentation, d’utilisation secondaire) – Leur étendue (l’énonciation précise
des modes d’exploitation envisagés). La cession est rémunérée par le versement
d’une redevance forfaitaire ; elle n’interviendra qu’à la livraison du produit
final, après exécution de toutes les phases d’exécution et de mise au point et
sous réserve du paiement de la totalité des frais, honoraire et redevances
convenus. Toute utilisation par le client des créations graphiques au-delà des
limites consenties interviendra donc en violation des droits de NevaOne, qui se
réserve d’en tirer toutes les conséquences. Une cession globale de tous les
droits sur les créations graphiques, pour toute la durée des droits d’auteur et
pour tous pays pourra être négociée si NevaOne l’accepte. Elle pourra donner
lieu au versement de redevances plus élevées et en particulier, NevaOne pourra
demander le paiement de redevances proportionnelles à certaines exploitations
(utilisation de la création graphique à titre de marque ou de logo générique,
utilisation pour d’autres produits, etc.) Dans l’utilisation faite par le
client des créations graphiques, celui-ci se doit de respecter le droit moral
de l’auteur, et, en particulier, de ne pas dénaturer ou modifier sans son
consentement les créations graphiques. Le client ne peut commencer à utiliser
les créations graphiques réalisées par NevaOne qu’une fois l’intégralité des
phases énoncées dans le devis achevée et réglée.
Article 13 – Responsabilité du
Client – Le Client mettra à la
disposition de NevaOne à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera
possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance
des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le
Client garantit à NevaOne de toutes les conséquences d’une action qui
trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou
ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à
NevaOne. Portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les
performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande, ainsi que
tous les renseignements fournis concernant la société ou la personne porteuse
de la commande. Il est également responsable du respect des législations
spécifiques à son activité. En conséquence, NevaOne ne pourra en aucun cas être
tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet
desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
Article 14 – Responsabilité de
NevaOne – NevaOne ne doit pas manquer
à son obligation de conseil. NevaOne veille pour ce qui la concerne au respect
de la réglementation dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et
diffuse pour le compte du Client. NevaOne ne pourra être tenue pour responsable
de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.
Article 15 – Réserve de propriété – Dans tous les cas la totalité de la
production, objet d’une commande soumise à devis, demeure la propriété entière
et exclusive de NevaOne tant que les factures émises par NevaOne ne sont
pas payées en totalité par la société Cliente, à concurrence du montant global
de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.
De façon corollaire, la société Cliente deviendra
propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant
de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la
propriété de NevaOne, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client
désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.
En aucun cas, le client ne peut revendre le travail de
création et de programmation de NevaOne, même après cession des droits
d’utilisation.
Article 16 – Hébergement, nom de
domaine et contrat web –
L’hébergeur Internet (ou hébergeur web) est une entité ayant pour vocation de
mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des
tiers. L’hébergement est donc l’activité de l’hébergeur. NevaOne n’étant
qu’un relai entre l’hébergeur et le client, les règles applicables en matière
d’hébergement sont les conditions générales de services de l’hébergeur
concerné. Le client s’engage donc respecter les règles et principes stipulés
dans les conditions générales de services des prestataires tiers. NevaOne
effectue une prestation de gestion de l’hébergement, cette prestation est
fournie indépendamment de la prestation de création d’un site Internet et est
assurée par NevaOne à titre onéreux. L’hébergement du site du client se fait
soit sur le serveur de NevaOne soit sur un hébergement pris en nom propre par
le Client, il est facturé annuellement et renouvelé de manière tacite à la date
anniversaire du paiement de la première facture, ou, intégré directement dans
le paiement mensuel des factures. Le client peut cesser son hébergement par
simple lettre recommandée en informant NevaOne trois mois avant la date
anniversaire de la fin de contrat. Le client paiera le renouvellement de son
nom de domaine chaque année sur présentation de la facture par NevaOne. Le
client est propriétaire de son nom de domaine et de tous autres noms de
domaines achetés par NevaOne et contractuellement rachetés par le client.
Néanmoins, le non-paiement annuel du renouvellement d’un nom de domaine, en
annulerait la propriété, propriété automatiquement transférée à NevaOne.
L’agence revendique sur ses créations un droit d’auteur, par conséquent le site
finalisé et livré ne pourra faire l’objet de copie (tout ou en partie) ou
modifié sans cessation de droit d’auteur et accord préalable de NevaOne. Tout
retard de paiement des factures d’hébergement ou de renouvellement de nom de
domaine conduira à une suspension de mise en ligne.
Les serveurs de NevaOne disposent d’un SLA de 98%. (7
Jours 7 Heures 12 Minutes annuel)
Article 17 – Compatibilité des
produits vendus – NevaOne garantie la
compatibilité des produits vendus avec les navigateurs internet suivant :
Internet explorer 8 et supérieurs – Firefox 4 et supérieurs – Google Chrome –
Safari 5 et supérieurs – Microsoft Edge.
Article 18 – Copyrights et mentions
commerciales – NevaOne se réserve le droit
de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le
cadre de ses démarches, de communication externe et commerciale. La société
cliente, autorise NevaOne, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à
utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.
Article 19 – Maintenance / web
mastering – L’ajout de contenu ou la
modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun
accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature
de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d’une page statique,
seul le concepteur pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la
responsabilité du Client. Toute modification (hors arborescence) sera facturée
séparément et fera l’objet d’un avenant. Dans le cas d’une page dynamique
administrable, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l’outil
informatique mis à sa disposition par le Concepteur, nous ne pourrions être
tenus pour responsable d’un mauvais fonctionnement ultérieur à sa date de
livraison. Le client peut souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises
à jour appropriée à son usage et ses objectifs. Les offres de maintenance,
d’actualisation de contenu et de référencement du site sont proposées par
l’agence sur simple demande.
Article 20 – Limites de
responsabilité – Il est entendu
que NevaOne ne pourra être tenue responsable des mauvaises
utilisations faites avec les outils interactifs ou non qui seront le fruit de
son travail. Les éléments constitutifs du site du Client ou autres outils
informatiques sont soumis à des règles pouvant varier suivant les lois des pays
où se trouvent les utilisateurs ; NevaOne ne pourra être tenue pour responsable
en cas de problèmes avec les contenus et les textes ou images (fixes ou
mobiles) mis en scène sur l’application multimédia du Client. Il appartient au
Client de vérifier si les éléments (textes, images, sons, vidéo, autres, …)
utilisés respectent le droit. Ainsi les textes, images, illustrations, et
autres éléments fournis par le Client pour la création de graphismes ou autres
devrons lui appartenir en termes de droits d’utilisation. En aucun cas le
Client ne peut demander à NevaOne une quelconque indemnisation sur des
éventuelles conséquences générées par un outil interactif fourni par ses soins.
Toutes les informations contenues sur le site de NevaOne sont susceptibles de
changer sans préavis. Aucune information du site ne peut être opposée à
NevaOne à des fins de vente forcée ou à des fins de remise ou
dédommagement quelconque. Il appartient au Client de vérifier auprès de
NevaOne que les offres présentées sur le site ont valeur d’engagement et
ont cours. En aucun cas NevaOne n’acceptera des conditions de commande
visant à annuler ou modifier ses propres conditions de vente ou de garantie, ni
d’escompte imposé pour paiement comptant. Aucune information ne peut être
reproduite sans l’accord écrit de NevaOne.
Article 21 – Force majeure – En cas d’événements extérieurs mettant en cause le
bon fonctionnement ou la livraison telle qu’elle était prévue par contrat,
NevaOne ne peut être tenue pour responsable. Exemple d’événements : grèves,
interruption totale ou partielle des services de télécommunication, coupure du
fournisseur d’accès internet, de transfert de données, d’infection virale
informatique généralisée, problèmes liés à la plateforme d’hébergement de votre
site, intrusion informatique.
Article 22 – Délais de livraison – NevaOne s’engage à tout mettre en œuvre
pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne
souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. Si
conventions particulières il y a, les délais indiqués sur les devis et bon de
commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel. En cas
de dépassement ils ne peuvent ouvrir à des dommages et intérêts ou autre forme
de pénalités. Ils sont indiqués dans le cadre d’un respect réciproque des
délais. Si le Client a à fournir des éléments pour la réalisation de toute ou
partie des travaux et que ces éléments sont livrés avec du retard, NevaOne ne
peut garantir un délai simplement augmenté du même retard, il risque d’être
plus long suivant le planning de production en cours à ce moment-là.
Article 23 – Litiges – Le présent contrat est soumis au droit
Français. A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent
survenant entre elles à propos de la formation, de l’exécution, de
l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait
attribution de compétences au tribunal de Commerce de Colmar (Alsace 68),
nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de
référé.
Article 24 –Le code de conduite – NevaOne ne participe qu’aux consultations
d’annonceurs et appels d’offres, ne comportant que 2 autres concurrents
identifiés au maximum et faisant l’objet d’un dédommagement après compétition
pour les agences non retenues.
Article 25 – Contrat annuel – Afin d’accompagner au mieux le suivi de votre
plan de communication, NevaOne met en place la planification des actions
du Client, intégrant le conseil, la création des supports et l’accès à ses
pôles de compétences. NevaOne formalise sa collaboration annuelle ou
pluriannuelle par un contrat qui comprend la rémunération de ses honoraires de
conseils et de suivi, des honoraires par opération et frais techniques. Sont
généralement calculés sur une base annuelle, en fonction du temps passé, réel
ou forfaitisé une recommandation de moyens (retour de brief, planification
stratégique d’actions) et une équipe dédiée en contrepartie d’une exclusivité
ainsi que l’accès aux services et pôle de compétences de NevaOne. Définition de
l’accessibilité selon contrat. NevaOne peut accepter une clause de
non-concurrence strictement délimitée à la même classe de produit, ou le même
segment de marché pour la durée du contrat, sur le territoire et les supports
objets du contrat. Les travaux et frais techniques seront rémunérés conformément
à un barème ou sur la base du devis faisant apparaitre ou nom la rémunération
de NevaOne pour son travail de suivi. Sont considérés notamment comme
travaux techniques : la création des maquettes, la production audiovisuelle,
graphique sonore, (ligne graphique, document d’exécution, travail des images en
hautes définitions, l’impression des supports « imprimerie », l’achat des
prestations. Tout contrat annuel engage le Client dans la durée définie par le
contrat et dans le paiement total des prestations, aucune rupture anticipée
n’est accordée.
Article 26 – Paiement par virement
bancaire mensuel/paiement en une fois – Pour faciliter l’intégration de toutes les missions dans la budgétisation
annuelle de la société du Client, NevaOne propose des facilités de
paiement et la mensualisation forfaitaire de l’ensemble des prestations, ces
facilités de paiement sont régies par un contrat spécifique qui vous sera remis
à la signature des bons de commandes. Le Client s’engage à régler à date fixe,
par virement l’échéancier proposé. Tout retard, d’une mensualité engagera des
frais supplémentaires à la charge du Client. Tout contrat de prélèvement engage
le Client dans la durée définie par le contrat et dans le paiement total des
prestations, aucune rupture n’est accordée.
Article 27 – Compatibilité des
produits vendus – NevaOne garantie la
compatibilité des produits vendus avec les navigateurs internet suivant :
Internet explorer 8 et supérieurs – Firefox 4 et supérieurs – Google Chrome –
Safari 5 et supérieurs – Microsoft Edge.
Article 28 – Réclamations – Pour être valable, toute réclamation doit être
adressée par lettre recommandée au siège central de NevaOne dans les huit jours
qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée
dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant
entièrement acceptés par le Client. Tout problème invoqué par le Client sur une
partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail
achevé.
Article 29 – Validité du contrat
& Domaine d’application – Si une
ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toutes leur force et leur portée. En cas de difficulté dans l’interprétation
des titres du Contrat ceux-ci seront considérés comme nuls. NevaOne pourra, de
plein droit, modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est
afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire,
jurisprudentielle et/ ou technique, sans autre formalité que de porter ses
modifications sur les conditions générales en ligne. Les conditions générales
en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. NevaOne s’engage à
communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en
fait la demande. Par ailleurs, les présentes sont consultables par toute
personne sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.nevaone.fr
Article 30 – Matériel Informatique –
Lors de l’acceptation du devis/bon de commande par le client, celui-ci s’engage
à payer la totalité du matériel informatique (NAS, Serveurs, téléphone…) pour
commander le dit matériel. Le délai de livraison n’étant pas de la
responsabilité de NevaOne, le client bénéficiera de son matériel dès réception
par NevaOne et après installation de celui-ci comme stipulé entre les deux
parties. Le matériel est garanti d’après les données du constructeur, qui
seront fournis au client au moment de la rédaction du devis. Pour tout incident
sur le matériel couvert par la garantie, NevaOne s’engage à remplacer le
matériel défectueux dès acceptation par le constructeur de la prise en charge
du matériel. Un contrat de maintenance et support est proposé au client afin de
veiller au bon fonctionnement de celui-ci.
Article 31 – Fournisseur Téléphonie – Le fournisseur de téléphonie est une entité
ayant pour vocation de mettre à disposition une ou plusieurs lignes
téléphoniques conçus et gérés par des tiers. La téléphonie étant l’activité du
fournisseur de téléphonie. NevaOne n’étant qu’un relais entre le fournisseur de
téléphonie et le client, les règles applicables en matière de ligne
téléphonique sont les conditions générales de services du fournisseur concerné.
Le client s’engage donc à respecter les règles et principes stipulés dans les
conditions générales de services des prestataires tiers. NevaOne effectue une
prestation de gestion du/des lignes téléphoniques que commande le client. Cette
prestation est fournie et est assurée par NevaOne à titre onéreux. Le client
peut cesser son abonnement par simple lettre recommandé en informant NevaOne
trois mois avant la date d’anniversaire de la fin de contrat.
Article 32 – Ligne Internet – Le fournisseur d’accès internet est une entité
ayant pour vocation de mettre à disposition une ou plusieurs lignes internet
conçus et gérés par des tiers. Le fournisseur d’accès à internet étant
l’activité du fournisseur d’accès, NevaOne n’étant qu’un relais entre le
fournisseur et le client, les règles applicables en matière de ligne internet
sont les conditions générales de services du fournisseur concerné. Le client
s’engage donc à respecter les règles et principes stipulés dans les conditions
générales de services des prestataires tiers. NevaOne effectue une prestation
de gestion du/des lignes internet que commande le client. Cette prestation est
fournie et est assurée par NevaOne à titre onéreux. Le client peut cesser son
abonnement par simple lettre recommandé en informant NevaOne trois mois avant
la date d’anniversaire de la fin de contrat.
Article 33 – Sauvegarde Cloud
– Le service de sauvegarde dans le
cloud par NevaOne comporte 4 offres :
L’entreprise souhaitant souscrire à l’une de nos
offres s’engage pendant une durée d’un an. L’année est payable de deux façons
différentes, soit en totalité au moment de la commande ou mensuellement.
Conformément à la loi, un délai de rétractation de sept jours est possible.
Sans notification de la part du client, la reconduction de l’abonnement est
automatique et pour une durée équivalente à l’engagement précédent. Le client
peut à tout moment annuler son abonnement au service, cependant aucun remboursement
ne sera effectué ; la résiliation peut prendre effet à une date choisie
(la fin de la période d’engagement par exemple), NevaOne doit être averti par
mail ou par courrier un mois avant la fin de la période d’engagement annuel ou
15 jours avant la fin de la période d’engagement trimestriel. Sans
notification, la reconduction de l’abonnement automatique et pour une durée
équivalente à l’engagement précédent. En cas de non-respect des présentes
conditions d’utilisations, NevaOne se réserve le droit de suspendre l’accès du
client au service. Une notification sera alors émise vers le mail de contact,
avec les conditions d’applications de la suspension. Lors d’une résiliation, le
compte est désactivé immédiatement et les données supprimées complètement après
un mois. Ce délai d’un mois permet au client de récupérer son compte et les
données associées s’il change d’avis, au-delà les données seront
irrécupérables.
Toutes les sauvegardes sont hébergées en France sur
un/plusieurs serveur(s) dans un Datacenter français. Les sauvegardes sont
disponibles à tous moments et à la demande du client.
NevaOne ne garantie pas la récupération des données ou
l’intégrité des données.
Article 34 – Hébergement Machine
Virtuelle – NevaOne propose des solutions
d’hébergement de machine virtuelle, et met en place au minimum 1 système de
sauvegarde sur chaque machine. NevaOne ne garantie pas l’intégrité des
sauvegardes car n’est pas responsable de l’utilisation des machines. NevaOne s’engage
a disposer d’une sauvegarde de minimum moins de 7j. Aucun SLA n’est applicable
à notre solution d’hébergement de VM
NevaOne ne peut être mis en cause en cas de perte de
données du à l’utilisation de la machine. Seul la fourniture d’une machine avec
des ressources données est à la responsabilité de la machine. Les données sont
responsabilité du client.
Article 35 – Prélèvement SEPA
– NevaOne offre la possibilité de
paiement en prélèvement SEPA pour faciliter les abonnements.
Le client s’engage lors du remplissage de la demande
de prélèvement SEPA, à remettre à sa banque dans les plus brefs délais la
demande de prélèvement.
En cas de rejet de prélèvement, le montant facturé
sera imputé au client lors du second prélèvement ou des prélèvements suivants
avec un majoration de 30€ HT supplémentaire.
Article 36 – Matériel de prêt
– NevaOne propose des contrats avec
mise à disposition de serveur, PC de prêt. Ces matériels sont mis à disposition
pour un temps maximal de 6 mois. Au-delà de ce temps les machines seront
soumises à redevance mensuel.
– Serveur : 80€ HT / Mois
– PC : 30€ HT / Mois
Article 34 – Résiliation
anciens services – NevaOne ne peut être pris à défaut pour non-résiliation d’ancien service
chez vos anciens prestataires, seul le client peut résilier ces services.
NevaOne peut indiquer si la résiliation est possible mais ne prendre pas en
compte les potentiels erreur ou problèmes dû aux résiliations de vos anciens
services